Amendement 3390 — ART. 22

Summary

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Lacroute · Député
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.