Amendement 3534 — ART. 56

Summary

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑2‑1.  – Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale, une société publique locale d’aménagement, une société publique locale aménagement d’intérêt national, un établissement public d’aménagement, national ou local, une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou une agence d’urbanisme dont la métropole d’Aix-Marseille-Provence est actionnaire, membre et ou membre du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance, intervient à plus de 80 % sur le territoire d’une seule commune, la désignation des représentants de la métropole au sein du conseil d’administration, d’exploitation, ou de surveillance ou de toute autre instance délibérative ou exécutive de la société, de l’établissement, de la régie ou de l’agence concernés fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2022, d’une délibération concordante du conseil de la métropole et du conseil municipal de la commune concernée. A défaut de délibération concordante, le mandat des représentants de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence prend fin au plus tard le 31 mars 2023. ». »

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Timeline

1. 8 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Rejeté

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