Amendement 3570 — ART. 10 QUATER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au titre ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « 2. Les dépenses mentionnées au 1 du présent II s’entendent des dépenses facturées au prorata de l’engagement de chacun des adhérents. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 15 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

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