Amendement 358 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « habituel » est remplacé par les mots : « permanent ou occasionnel » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « à intervalles réguliers » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 706‑53‑7, » sont supprimés ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « y travaillant au titre de l’une des infractions mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions mentionnées au I au titre de l’une des infractions mentionnées au même I » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l’un des dispositifs mentionnés au même I » sont remplacés par les mots : « permanent ou occasionnel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 July 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olga Givernet · EPR · Député
• Véronique Riotton · cosignataire
• Marie-Philippe Lubet · cosignataire
• Pauline Cestrières · cosignataire
• Peio Dufau · cosignataire
• Nathalie Coggia · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.