Amendement 360 — APRÈS ART. 25 BIS

Summary

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’une unité de production d’énergie hydroélectrique sans création d’une nouvelle voie d’eau, d’un bief ou d’un canal, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée. « En cas de création d’une nouvelle unité de production d’énergie hydroélectrique, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est supprimée à condition que la création de l’unité n’entraîne pas : « – La création d’un ouvrage entravant l’écoulement de l’eau, à l’exception de la turbine ; « – La création d’un ouvrage changeant le lit mineur de la rivière ou du torrent ou créant une nouvelle voie d’eau. »

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Timeline

1. 10 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 September 2020

   Rejeté

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