Amendement 366 — APRÈS ART. 41

Summary

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’État à déclencher, sans prescription médicale, les onze vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues aux troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses. II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné. III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. ​

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Timeline

1. 14 October 2021

   Dépôt

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2. 20 October 2021

   Publication

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3. 22 October 2021

   Non soutenu

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