Amendement 392 — ART. 16

Summary

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Cette opération fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé. « L’enregistrement mentionné à l’alinéa précédent ne peut être consulté, dans un délai de sept jours à compter de l’exécution de la mesure, qu’en cas de contestation du contenu du procès-verbal, à la demande du procureur de la République ou d’une des parties. Aucune copie de l’enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat. À l’issue de ces délais, les enregistrements sont détruits. « Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement audiovisuel réalisé en application des alinéas précédents ou sa copie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandra Louis · AGIR-E · Député
• Maud Petit · cosignataire
• Perrine Goulet · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.