Amendement 3957 — ART. 2

Summary

I. – Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants : « 1 ° Régimes de salariés : « - Régime des salariés agricoles ; « 2° Régimes spéciaux de salariés : « - Agents de l’État (fonctionnaires civils et militaires), Service des retraites de l’État et établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ; « - Banque de France, Caisse de réserve des employés de la Banque de France ; « - Caisse Nationale de retraite des Industries électriques et gazières ; « - Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ; « - Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire ; « - Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ; « - Caisse de retraite du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; « - Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer français ; « - Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État ; « - Établissement National des Invalides de la Marine ; « - Régime de retraite des ministres des cultes d’Alsace-Moselle ; « - Régime des assemblées parlementaires et du conseil économique, social et environnemental ; « - Régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg ; « - Caisse de Retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ; « - Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française ; « - Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ; « 3° Régimes des non-salariés : « - Régime des exploitants agricoles ; « - Régime social des indépendants ; « - Caisse Nationale des Barreaux Français ; « - Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; « - Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui regroupe les 13 caisses suivantes : « - Caisse de retraites des notaires ; « - Caisse autonome de retraite des médecins de France ; « - Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes ; « - Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ; « - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ; « - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ; « - Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation ; « - Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ; « - Caisse autonome de retraite des géomètres - experts, experts agricoles et fonciers ; « - Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme ; « - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ; « - Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels ; « 4° Régimes en voie d’extinction : « - Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ; « - Fonds spécial d’assurance vieillesse des chemins de fer secondaires ; « - Imprimerie nationale ; « - Cantonniers de l’Isère ; « - Caisse de retraite du chemin de fer franco-éthiopien ; « - Caisse de retraite des régies ferroviaires d’outre-mer ; « - Régimes spéciaux des hôpitaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ; « - Régimes spéciaux des communes de Moselle ; « - Régimes spéciaux des communes du Bas-Rhin ; « - Régimes spéciaux des communes du Haut-Rhin ; « - Régimes spéciaux des organismes de sécurité sociale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ; « - Autres régimes spéciaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ; « 5 ° Régimes complémentaires obligatoires de salariés : « - Association générale des institutions de retraite des cadres ; « - Association des régimes de retraite complémentaire ; « - Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des Collectivités publiques ; « - Institutions de retraite complémentaire ordinaires, dont : « - la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ; « - et l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC). »

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Timeline

1. 12 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2020

   Rejeté

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