France · Amendment · Amendement
4
Amendement 4 — ART. 9 A
Introduced
18 July 2026
Last action
20 July 2026 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Lionel Duparay, Belkhir Belhaddad
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 July 2026
Summary
Substituer à l’alinéa 21 les huit alinéas suivants : « 4° L’article L. 122‑15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ; – le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ; – le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; « b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ; – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
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Timeline
18 July 2026
Dépôt
Source: dateDepot
20 July 2026
Publication
Source: datePublication
20 July 2026
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Véronique Riotton · EPR · Député
- Lionel Duparay · cosignataire
- Belkhir Belhaddad · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901BTC3057P0D1N000004
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC3057P0D1N000004
- france · AMANR5L17PO838901BTC3057P0D1N000004 · source updated 20 July 2026