Amendement 417 — AVANT ART. 2

Summary

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ; 3° Après le même 4 bis , il est inséré un 4 ter ainsi rédigé : « 4 ter .   Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis . » ; 4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié : a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée : «  100 €/équipement    » b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée : «  40 €/ équipement 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 400 € 300 € 15 € par mètre carré 300 € 400 € 2 000 € 150 € par mètre carré de surface habitable  » c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée : «  Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € 600 €  » 5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée : «  15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 150 € par logement 300 € 15*q € par mètre carré 150 € par logement 150 € par logement 1 000 € par logement  » II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 June 2020

   Rejeté

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