Amendement 436 — ART. 18

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « III. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II. « La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître son accord. « En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est co-signé par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent III. « Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre ».

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Timeline

1. 30 November 2021

   Dépôt

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2. 7 December 2021

   Publication

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3. 9 December 2021

   Non soutenu

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