Amendement 4511 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Bru · DEM · Député
• Pascale Boyer · cosignataire
• Jean-Pierre Cubertafon · cosignataire
• Brigitte Klinkert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.