Amendement 461 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article 991 du code général des impôts, il est créé un article 991 bis ainsi rédigé : «  Art 991 bis. - I - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux terrestres à moteurs visée aux articles 991 et 1001 du présent code. « Le taux de cette taxe est fixé à 7 %. « Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute. « II. - Cette taxe est applicable uniquement à toutes les primes ou cotisations dont la date d’échéance est entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, quelles que soient la date de la conclusion, modification ou résiliation amiable de la convention et celle du paiement effectif des primes ou cotisations. « III. - La différence entre l’ancien et le nouveau taux sera acquittée au plus tard le 15 septembre 2020. »

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Timeline

1. 16 April 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2020

   Rejeté

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