Jacques Maire

Question 18212 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances qui entourent la disparition du jeune Jean-Noah, autiste de 17 ans, non-verbal et déficient, qui s'est sauvé du domicile familial fin janvier 2019 dans le département des Hauts-de-Seine et dont le corps a été retrouvé le 19 février 2019. Le jeune garçon, n'ayant pu être rattrapé par ses parents, s'est retrouvé livré à lui-même ne sachant ni retourner chez lui, ni communiquer, ni s'alimenter seul. Du surcroît, l'arrêt brusque de son traitement a pu avoir des conséquences sur son comportement. Malgré l'alerte donnée par ses parents, la police a dû respecter le délai légal de 72 heures avant d'entreprendre toute recherche. Le plan « alerte enlèvement » n'a quant à lui pas pu être déclenché. Ce dernier, défini par la convention signée le 28 février 2006, vise à recueillir auprès de la population, dans les toutes premières heures suivant l'enlèvement avéré d'un enfant, toute information susceptible d'aider à sa libération. Toutefois, le déclenchement de ce plan aurait permis une mobilisation des médias et une communication à l'échelle nationale maximisant ainsi les chances de retrouver rapidement Jean-Noah. En effet, les témoignages recueillis par les services de police ont montré que le jeune garçon avait été repéré dans le métro. Selon les associations « Un pour tous, tous l'autisme », « Urmano Production », « Col'oc autisme » il est aujourd'hui urgent d'étudier, pour les cas spécifiques de disparitions de mineurs handicapés, vulnérables et dépendants, la possibilité de mettre en place un dispositif semblable à celui du plan « alerte enlèvement » afin, notamment de permettre une mobilisation des médias. Il souhaite donc savoir si une révision de la convention de 2006 est envisageable ou si le ministère prévoit la mise en place d'un système spécifique.

Question 33222 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

M. Jacques Maire alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Il regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question 760 — immigration

France · National Assembly

M. Jacques Maire alerte Mme la ministre des armées sur les actions menées par le C-Star, bateau affrété par le mouvement européen d'extrême-droite Defend Europe , et dont le but est d'empêcher les bateaux de migrants d'arriver en Europe. Patrouillant aujourd'hui au large de la Libye, ce bateau représente un danger pour les migrants ainsi que pour les ONG. Il rappelle que chaque jour, des centaines de personnes mettent leur vie en péril sur des périssoires dans le but de fuir leur pays d'origine. Dans ce contexte, il incombe à tout capitaine de porter secours et assistance à un navire en difficulté. Malgré cela, au cours de l'été 2017, le C-Star a tenté d'intimider les membres de l'Aquarius, bateau affrété par SOS Méditerranée et MSF, dans leur mission de surveillance maritime. Ce genre d'action est intolérable et décrédibilise l'Europe aux yeux du monde. Il souhaite donc lui demander les mesures qu'il est possible d'entreprendre pour conformer le C-Star au droit international et maritime, avant que des drames ne surviennent.

Question 3986 — politique extérieure

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Question 39134 — logement

France · National Assembly

M. Jacques Maire appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.

Question 26807 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Jacques Maire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés, et donc les discriminations, rencontrées par les Français qui ne disposent pas de la carte vitale, en raison de leur appartenance à un autre système de sécurité sociale. Il s'agit, en l'espèce, du régime commun d'assurance maladie (RCAM) des institutions européennes avec lequel la France n'a pas signé d'accord spécifique à l'instar de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Ces Français résidant en France se sont vus refuser l'accès à certains établissements de santé, notamment des maisons de convalescence au motif qu'ils ne disposaient pas de la carte vitale ou se sont vus exiger le paiement, dès l'admission, de la totalité des soins (soit des montants pouvant dépasser plus de 20 000 euros). Par ailleurs, un certain nombre d'établissements de santé, dont certains hôpitaux de l'APHP, refusent la garantie de prise en charge de la facture donnée par les institutions européennes dont la solvabilité ne peut être mise en doute, obligeant les patients à payer des sommes parfois exorbitantes ou les entraînant dans des démarches administratives complexes peu compatibles avec leur état de santé. Il lui demande donc de bien vouloir entreprendre des démarches afin d'offrir à ces Français résidant en France les mêmes facilités d'accès aux soins que celles offertes à tout citoyen européen résidant ou voyageant en France, par la reconnaissance du régime commun d'assurance maladie des institutions européennes au même titre que celle accordée aux systèmes de sécurité sociale des pays européens.

Question 3110 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la feuille de route pour l'action de la France à l'international 2016-2020 nommée « Améliorer la nutrition des populations vulnérables ». Cette feuille de route multisectorielle qui vise à améliorer d'ici à 2020 la prise en compte par la France de la nutrition dans les programmes de stratégie humanitaire et de développement, a été réalisée en 2016 en concertation avec les acteurs français impliqués dans ce secteur. Elle fut adoptée en mars 2017 mais ne s'est accompagnée pour l'heure d'aucun engagement financier, alors qu'aujourd'hui la nutrition demeure le secteur de la santé le moins financé par la France qui y consacre moins de 0,5 % de son APD, soit 23,4 millions d'euros en 2015. Pourtant il est précisé à la fin de ce document que cette feuille de route « s'inscrit dans les engagements préexistants pris par la France en matière de nutrition dans les enceintes internationales » comme par exemple les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les 193 États membres de l'ONU. Aussi, alors que la courbe de la faim repart à la hausse pour la première fois depuis 2008 comme en atteste le rapport mondial sur l'insécurité alimentaire de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et dans un contexte de pire crise humanitaire depuis 1945 provoqué par les 4 pré-famines frappant le Yémen, la Somalie, le Soudan du Sud et le Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les mesures qu'envisage le Gouvernement dans les mois à venir pour mettre en œuvre cette feuille de route.

Question 2495 — politique extérieure

France · National Assembly

Question 414 — entreprises

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Question 237 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Maire appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des femmes dans le monde du sport en Arabie Saoudite et en Iran. Ces dernières font l'objet de discriminations répétées et se voient refuser leur droit d'entrée dans les stades en dépit des injonctions des instances sportives internationales. Il souhaite donc connaître la position de la France sur cette forme de ségrégation sexuelle lors des manifestations sportives, contraires au quatrième principe fondamental de la Charte olympique. Il souhaite, en outre, savoir ce que compte faire la ministre, dans le contexte de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 et ultérieurement, pour manifester son soutien aux Iraniennes et Saoudiennes victimes de cette discrimination sur le sexe dans le milieu du sport. « La pratique du sport est un droit de l'homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d'aucune sorte » (principes fondamentaux de l'olympisme, article 4). Il lui demande sa position sur cette question.

Question 1136 — transports urbains

France · National Assembly

Question 725 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le budget de l'aide publique au développement. Il rappelle que ce budget représente aujourd'hui 0,37 % du revenu national brut, et que le Président de la République avait fixé un objectif de 0,55 % pour 2022, qu'il a d'ailleurs rappelé à l'occasion d'une déclaration le 25 juillet 2017. Cet objectif apparaît indispensable pour contribuer aux objectifs de développement, de sortie de crise et de stabilisation qui s'imposent à la France et à l'Europe, en Afrique et au Levant notamment. Après les dernières mesures de régulation budgétaire impactant l'exercice 2017, il souhaiterait donc savoir s'il s'agit d'une contradiction temporaire qui sera levée lors de l'élaboration du texte quinquennal de finances publiques et du budget 2018. La question se pose également pour le budget de l'AEFE.

Question 2162 — traités et conventions

France · National Assembly

Question 12193 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Jacques Maire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation d'inégalité de traitement devant l'impôt entre les contribuables. Habituellement, les sommes versées pour le rachat de trimestre de retraite viennent en déduction du revenu imposable, ce qui permet de diminuer l'impôt sur le revenu. De façon exceptionnelle, ces sommes n'auront aucun impact fiscal en 2018. Une lettre ministérielle datant du 22 mars 2018 indique que : « le délai pour effectuer le paiement des rachats pour lesquels les propositions ont été établies en 2018 est exceptionnellement prolongé jusqu'au 31 mars 2019. Vous pourrez ainsi en déduire les montants versés en 2019 de vos revenus imposables ». Néanmoins, les contribuables qui n'ont pas la possibilité de reporter ce rachat à 2019 dû au fait qu'il leur est imposé dans leur entreprise par un Plan de départ volontaire ou un Plan social accompagnant un licenciement collectif ou ceux qui ont effectué ce rachat avant la publication de cette lettre ministérielle, s'en verront pénalisés. Face à cette situation inégalitaire, il lui demande s'il compte mettre en place, dans le cadre de la loi de finance, un mécanisme permettant qu'un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu'un rachat de trimestre effectué une autre année.

Question 955 — politique extérieure

France · National Assembly

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

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Amendement 67 — ART. PREMIER

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Amendement 64 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 65 — ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 16 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022