Amendement 470 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : «  Art. 7 bis . – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail. « II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini au même article. « II. – Après l’article 9‑3 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑4 ainsi rédigé : «  Art. 9‑4 . – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat de chantier ou d’opération tel qu’il est défini à l’article L. 1223‑8 du code du travail. « III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État ». »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Rejeté

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