Amendement 473 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 61 » le taux : « 57 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : « 71,7 » le taux : « 68 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux : « 99,3 » le taux : « 90 ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : « 121,4 » le taux : « 110 ». V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux : « 160 » le taux : « 145 ».

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 July 2025

   Tombé

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