Amendement 4733 — ART. 49

Summary

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant :  «  Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en tenant compte des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, entre les différentes polarités, urbaines et rurales, du territoire, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « justifié »,  insérer les mots : « au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

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2. 9 April 2021

   Publication

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3. 14 April 2021

   Adopté

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