Amendement 474 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5°  bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »

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Timeline

1. 14 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

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3. 29 May 2018

   Rejeté

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