France · Amendment · Amendement
50
Amendement 50 — APRÈS ART. 3
Introduced
6 February 2023
Last action
9 February 2023 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Justine Gruet, Jean-Luc Bourgeaux, Anne-Laure Blin, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 February 2023
Summary
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 375‑3 est ainsi modifié : a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un enfant capable de discernement peut demander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, et sous appréciation du juge des enfants » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , s’il n’est pas mis en cause dans les faits visés par l’instruction ; » ; c) Après le mot : « famille », la fin du troisième alinéa est supprimée ; d) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À un tiers digne de confiance ; ». 2° Au premier alinéa de l’article 375‑4, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2° bis ».
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Timeline
6 February 2023
Dépôt
Source: dateDepot
8 February 2023
Publication
Source: datePublication
9 February 2023
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Alexandre Portier · LR · Député
- Justine Gruet · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Anne-Laure Blin · cosignataire
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000050
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000050
- france · AMANR5L16PO791932BTC0800P0D1N000050 · source updated 9 February 2023