Amendement 502 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « – le e du même 2° est abrogé ; ». « – après le même 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 2°  bis  ». III. – En conséquence, à l’alinéa 38, après la seconde occurrence de la référence : « 2° », insérer la référence : « , 2°  bis  ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ».

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Timeline

1. 31 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 January 2022

   Rejeté

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