Amendement 54 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de retirer ou de rendre inaccessible » les mots : « d’examiner ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « dont la connexion est identifiable ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « contenu », insérer les mots : « signalé comme ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente de l’examen du contenu signalé, l’opérateur désactive temporairement les fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier. À l’issue de l’examen, sans préjudice de son droit de suppression d’un contenu contrevenant à ses conditions d’utilisation, l’opérateur transmet tout contenu dont il a constaté le caractère manifestement illicite à l’autorité judiciaire qui statue sur son éventuelle suppression et les suites à donner. Si l’opérateur estime que le contenu signalé n’est pas illicite, il informe l’auteur du signalement de son droit à saisir l’autorité judiciaire. Il informe également l’auteur du contenu des dispositions du V du présent article. »

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Timeline

1. 17 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 January 2020

   Rejeté

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