Amendement 542 — APRÈS ART. 43

Summary

I. – Le gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. II. – L’ensemble des expérimentations introduites par la présente loi font l’objet d’une évaluation in itinere qui donne lieu à un rapport annuel unique transmis au Parlement à partir de 2019. Ce rapport est rendu public. III. – L’ensemble des mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2022. Celui-ci est rendu public et fait l’objet d’une présentation en séance publique. IV. – L’évaluation est menée par un comité d’experts reconnus pour leur compétence et leur indépendance en matière d’évaluation des politiques publiques. V. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs est soumis pour avis à l’organe d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement.

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2018

   Adopté

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