Amendement 572 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «  Art. 131‑26‑2 . – Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : « – les crimes prévus par le présent code ; « – les délits prévus aux articles 225‑1 à 225‑2 ; « – les délits prévus aux articles 432‑10 à 432‑15, 433‑1 et 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 434‑43‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1, ainsi que le blanchiment de ces délits ; « – les délits prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 ; « – les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88‑1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; « – les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que le blanchiment de ces délits ; « – les délits prévus aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du code monétaire et financier ; « – les délits prévus aux articles L. 113‑1 du code électoral et 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; « – les délits prévus aux articles L.O. 135‑1 du code électoral et 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « – les délits punis d’une peine d’emprisonnement prévus aux articles 24, 24 bis , 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; 2° Le dernier alinéa des articles 432‑17 et 433‑22 est supprimé.

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 July 2017

   Adopté

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