Amendement 578 — ART. 5

Summary

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots : « par la législation ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». V. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots : « par la législation ». VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot : « autorisés », les mots : « mis en oeuvre ». X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou tout autre acteur privé ». XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots : « par la législation ». XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ».

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2026

   Retiré

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