Amendement 5943 — APRÈS ART. 70

Summary

Le titre III du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 231‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 231‑6. – I. – Les infractions décrites au présent titre, lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale filiale d’une société mère établie sur le territoire français, sont réputées réalisées par la société mère lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement vis-à-vis du projet en cause, mais applique les instructions de la société mère. « II. – Le blanchiment d’atteinte aux milieux physiques est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’une infraction commise au présent titre, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. « Constitue également un blanchiment d’atteinte aux milieux physiques le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction prévue au présent titre. « Le blanchiment d’atteinte aux milieux physiques est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au quintuple de l’avantage tiré, ou qui aurait pu être tiré de la commission de l’infraction et au regard de la gravité de l’atteinte. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François-Michel Lambert · LT · Député
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.