Amendement 596 — ART. 30

Summary

I. – Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Les conditions d’instruction de la demande de permis d’aménager sont celles prévues à l’article L. 312‑2‑1 du code de l’urbanisme. »

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Timeline

1. 1 December 2021

   Dépôt

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2. 7 December 2021

   Publication

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3. 15 December 2021

   Non soutenu

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