Amendement 622 — ART. 19

Summary

I. – À la fin, substituer aux mots : « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. » le mot : « nécessaires : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1 er de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; « 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité. »

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Timeline

1. 19 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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