Amendement 632 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le chapitre III du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 5143‑2 . – I. – En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1 er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur durant une année à compter de la date d’embauche, dans la limite de 3,5 fois le montant du salaire interprofessionnel minimum de croissance. » « II. – Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2021

   Non soutenu

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