Amendement 712 — ART. 19

Summary

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « conducteurs », insérer les mots : « de cyclomoteurs et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « Les », insérer les mots : « cyclomoteurs et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « des », insérer les mots : « cyclomoteurs ou des ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « cyclomoteurs ou ». VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ces », insérer les mots : « cyclomoteurs ou ».

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Timeline

1. 6 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 September 2019

   Rejeté

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