Amendement 716 — ART. 7

Summary

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ter L’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, après le débat prévu par l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols, et lors du vote prévu par ce même article, de réaffecter tout ou partie des surfaces minimales de développement communal à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme. « Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 et aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du même code, les évolutions du plan local d’urbanisme éventuellement rendues nécessaires pour acter de la réaffectation de tout ou partie des droits à construire sur ces surfaces minimales de développement peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 dudit code. »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Non soutenu

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