Amendement 729 — APRÈS ART. 24

Summary

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑1 A. – I. – Lors du dépôt d’une plainte, l’adresse personnelle du plaignant est de plein droit confidentielle. Elle ne figure pas dans les procès-verbaux d’audition ni dans les actes de la procédure mentionnés à l’article 114 du présent code. « Par défaut, le plaignant est réputé élire domicile à l’adresse du service de police ou de la brigade de gendarmerie ayant reçu la plainte, ou, le cas échéant, à l’adresse de l’avocat qui l’assiste, sauf refus de sa part. « II. – Les coordonnées personnelles du plaignant sont recueillies sur un document distinct, annexé au procès-verbal initial. Ce document est strictement réservé aux magistrats et aux personnels du greffe. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Croizier · DEM · Député
• Delphine Lingemann · cosignataire
• Cyrille Isaac-Sibille · cosignataire
• Richard Ramos · cosignataire
• Didier Padey · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.