Amendement 7460 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 711‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  Art. L. 711‑9 . – Les travailleurs soumis à un régime spécial d’assurance mentionné à l’article L. 711‑1 autre que ceux mentionnés à l’article L. 2142‑4-1 du code des transports, à l’article L. 142‑9 du code monétaire et financier, à l’article 1 er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires et à l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et qui sont recrutés à compter du 1 er septembre 2023 bénéficient de prestations d’assurance vieillesse équivalentes à celles résultant des dispositions applicables aux travailleurs soumis au régime d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, calculées selon les mêmes modalités. « Des décrets apportent, le cas échéant, aux régimes spéciaux concernés par le premier alinéa les aménagements nécessaires pour réaliser cette équivalence, sans pouvoir conduire au versement de prestations supérieures à celles qui auraient été dues en vertu des règles de liquidation antérieurement applicables à ces régimes spéciaux. »

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Timeline

1. 1 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2023

   Rejeté

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