Amendement 761 — ART. 29

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Après l’article L. 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑5‑1. –  Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Tombé

   Source: dateSort

3. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre-Yves Bournazel · AGIR-E · Député
• Michel Zumkeller · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.