Amendement 775 (Rect) — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « chiffre d’affaires » les mots : « montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Michel Lauzzana · EPR · Député
• Jean-François Rousset · cosignataire
• Marie Lebec · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.