Amendement 776 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «  d  bis ) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. « 2° D’autre part, sont inférieurs à 20 400 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.

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Timeline

1. 20 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2017

   Retiré

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