Amendement 776 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2025

   Tombé

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