Amendement 780 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑24‑3. – Est instaurée une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de ces 90 jours. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2025

   Rejeté

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