Amendement 787 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui occupe un emploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé, social ou médico-social au titre de la profession mentionnée à l’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, titulaire des certificats, titres et attestations mentionnés à l’article L. 4311‑12 du même code et justifiant d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - professions de santé » d’une durée maximale de quatre ans. »

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Timeline

1. 9 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2023

   Non soutenu

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