Amendement 81 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . –  L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation de trois ans sur son territoire au plus tard à compter du 1 er  janvier 2020. « Par dérogation aux articles L. 1511‑2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace peut accorder des aides et développer toutes actions visant à accompagner et soutenir les activités de proximité qui concourent au développement touristique, au développement des productions locales en circuit court, des énergies alternatives et renouvelables et des secteurs d’activités fragiles. Cette compétence s’exerce en cohérence avec les interventions des autres acteurs, et en premier lieu la Région, en déclinaison du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. « À l’issue de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de cette expérimentation et la potentialité de l’élargir à chaque département le demandant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Thierry Michels · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Bruno Studer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.