Amendement 81 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal. II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMittal France sur le territoire national et la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de la société. III. – La commission mentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de la Direction générale des entreprises, d’un représentant de l’Agence des participations de l’État, d’un représentant de la Banque de France, d’un membre de la Cour des comptes, du président de la section des finances du Conseil d’État et du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques. IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 24 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2025

   Rejeté

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