Amendement 82 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants: "III. – L’État peut confier, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, à la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité d’organisme intermédiaire, la ou les parties de la gestion du Fonds social européen relevant de ses compétences, ainsi que les projets liés à l’insertion par l’activité économique et l’économie sociale et solidaire. Cette mission s’inscrit dans une expérimentation de trois ans à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace et en coordination avec l’ensemble des acteurs, en premier lieu la Région.

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Timeline

1. 20 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 June 2019

   Retiré

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