Amendement 823 — ART. 14

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots : « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande. « Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annie Vidal · EPR · Député
• Joséphine Missoffe · cosignataire
• Sébastien Huyghe · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire
• Astrid Panosyan-Bouvet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.