Amendement 826 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 320 à 324 les sept alinéas suivants : « Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures. « Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement. « Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête…), sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il débutera ses travaux courant 2023. « Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci‑dessus. « Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique. « 2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes « Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d’assurer la plus grande stabilité du droit pour les praticiens et citoyens. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 334 à 340.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Erwan Balanant · DEM · Député
• Jean Terlier · cosignataire
• Philippe Pradal · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.