Amendement 827 — ART. PREMIER

Summary

I. – Au début de l’alinéa 427, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales, en identifiant les freins au recouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions, ils engageront également une réflexion sur la création et les modalités de fonctionnement d’un fonds d’indemnisation alimenté par le produit des amendes pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques et morales auteures d’infractions contre les personnes et les biens, s’inspirant, le cas échéant, du dispositif existant d’affectation d’une partie du produit des amendes pénales au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2023

   Adopté

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