Amendement 829 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ; « 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ; « 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ; « 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ; « 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 July 2023

   Adopté

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