Amendement 830 — ART. 26

Summary

I. – Après l’alinéa 29, insérer six les alinéas suivants : «  Art. L. 552‑8.  – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l’article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l’Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d’un rapport annuel destiné aux souscripteurs des jetons émis lors de l’offre au public. Il fournit notamment les informations suivantes : « – le nombre de jetons émis, la part de jetons conservés en réserve par l’émetteur ; « – l’état d’avancement du projet, ainsi que les développements à venir ; « – et tout élément ayant eu un impact significatif sur la valeur des jetons. « Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les informations à inclure dans le document de référence. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 552‑7 » la référence : « L. 552‑8 ».

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Timeline

1. 1 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 7 March 2019

   Publication

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