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France · Amendment · Amendement

888

Amendement 888 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

6 July 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean Terlier, Philippe Pradal

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : « a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) Le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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