Amendement 904 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant le tribunal de police statuant à l’égard d’un prévenu mineur. » 3° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑1‑1. – La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition. « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. « En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l’article 385‑1 du code de procédure pénale, de l’article 388‑2 du même code et du dernier alinéa de l’article 509 dudit code. « Les articles 385‑1, 388‑2, 388‑3 du même code sont applicables. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Adopté

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