Amendement 925 — APRÈS ART. 2

Summary

Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires « Art. L. 779‑2 . – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans des conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’opérations tendant à la réalisation d’un établissement dont la destination est une activité des secteurs secondaire ou tertiaire. « Les décisions définitives prises en application du premier alinéa du présent article sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2023

   Rejeté

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