Amendement 943 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du même 12, sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. » 2° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application des dispositions du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, celui-ci relève des dispositions du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève des dispositions du c du présent 3. » II. - Le I s’applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2022

   Adopté

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